Ils sont au nombre de neuf. D’abord il faut «avoir résidé au Canada le jour de la levée de la STR, soit le 1er décembre, 2014.»

Renvoi automatiquement en cas de refus?

«Il est impossible démettre des hypothèses à cet égard. Chaque cas est évalué en fonction de sa situation particulière et des faits présentés à lagent dimmigration.»

– Sonia Lesage porte-parole de Immigration Canada en réponse

La décision mitigée d’Ottawa de lever la suspension temporaire du moratoire de renvoi vers Haïti a provoqué une onde de choc dans le milieu communautaire et créé une lueur d’espoir pour environ 3200 Haïtiens en situation illégale.

Plus d’un s’interrogeaient sur les critères d’admissibilité et les spéculations allaient du mauvais train. Nous publions In Texto un échange de courriels que le journal a eu avec une porte-parole de Immigration Canada

Q: Pourrais-je avoir des précisions sur les critères d’admissibilité?

R: Les personnes qui souhaitent bénéficier des mesures dimmigration spéciales accompagnant la levée de la STR devront satisfaire aux critères suivants :

Être ressortissant du Zimbabwe ou dHaïti.

Avoir résidé au Canada le jour de la levée de la STR, soit le 1er décembre, 2014.

Être visé par une mesure de renvoi (y compris les mesures de renvoi conditionnelles) ou, à la levée de la STR, être visé par les MSH.

Navoir jamais vu sa demande dasile être déclarée irrecevable à la CISR.

Ne pas être interdit de territoire pour motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour appartenance au crime organisé.

Ne pas avoir été exclu de lasile par la CISR aux termes de la Convention relative au statut de réfugié de lOrganisation des Nations Unies.

Ne pas avoir vu des accusations criminelles à son endroit être retirées par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi.

Ne pas faire lobjet dun mandat criminel.

Avoir présenté une demande de résidence permanente CH au Canada six mois ou moins après la levée de la STR ou, pour les personnes qui ont présenté une demande dasile au plus tard à la levée de la STR, six mois ou moins après la décision défavorable de la CISR.

Dans un tel contexte, par « décision défavorable », on entend la première décision défavorable de la CISR après la levée de la STR. La période prescrite de six mois commence à cette date, peu importe les mécanismes de recours, y compris lappel interjeté à la Section dappel de limmigration de la CISR ou le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Q: De plus, quelles sont les chances d’acceptation de ces demandes?

Car plusieurs redoutent un renvoi automatiquement en cas de refus de la demande de résidence permanente

R: Il est impossible démettre des hypothèses à cet égard. Chaque cas est évalué en fonction de sa situation particulière et des faits présentés à lagent dimmigration.