La Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) vient de retirer du programme de non judiciarisation une exclusion basée sur la citoyenneté et le statut de résident permanent au Canada.

En vertu de cette exclusion, les étudiants, les travailleurs étrangers, entre autres, pouvaient être accusés au criminel pour des infractions moins grave alors que les citoyens et les résidents permanents ne l’étaient pas.

La DPCP en a fait l’annonce sur Twitter après que deux avocats spécialisés en immigration aient dénoncé dans les médias une « discrimination inacceptable » selon Me Stéphane Handfield qui a parlé au Journal de Montréal.

On parle de méfaits, de non-respect des conditions de probation, voyeurisme, d’action indécente, de troubler la paix, menaces, de vol et de la fraude de moins de 5000 $, entre autres.

On retrouve une liste d’une centaine d’infractions admissibles au programme de non judiciarisation dans le guide de directives du Directeur de poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Des étudiants et travailleurs étrangers étaient exclus de ce programme qui leur éviterait d’être accusés au criminel pour une infraction moins grave à cause de cette directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales, une situation dénoncée par des avocats.