Même si elles sont reconnues coupable d’un crime contre l’intérêt national, la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté ne pourra être révoquée stipule la nouvelle Loi C-6 modifiant celle sur l’immigration et la citoyenneté au Canada.

La C-6 élimine également l’exigence selon laquelle un demandeur doit avoir l’intention de continuer à résider au Canada s’il se voit accorder la citoyenneté. La nouvelle Loi facilite aussi un mineur qui peut dorénavant demander la citoyenneté sans avoir un parent canadien ou résident permanent.

La C-6, qui a reçu la sanction royale le 19 juin dernier et qui modifie la Loi sur la citoyenneté comporte de nombreux changements par rapport aux anciennes dispositions adoptées par l’ancien gouvernement.

Les modifications entrent en vigueur de manière graduelle. Celles qui seront en application à partir du 11 octobre 2017 comprendront également une réduction du nombre d’années pendant lesquelles les demandeurs doivent remplir une déclaration de revenus au Canada (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) à trois ans sur cinq, pour correspondre aux modifications apportées aux exigences liées à la présence effective.

D’autres changements entreront en vigueur à la fin de 2017 et en 2018. Ces modifications laissent une marge de manœuvre aux autorités quant au renforcement du processus de révocation de la citoyenneté afin que cette décision revienne à la Cour fédérale dans la plupart des cas.

La C-6 accorde toutefois un pouvoir sans équivoque aux agents de la citoyenneté. Ils ont le droits dorénavant de saisir les documents frauduleux ou soupçonnés de l’être en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

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