Deux policiers de la Ville de Gatineau ont été condamnés par le Tribunal des droits de la personne à verser plus de 18 000$ à un citoyen de race noire, victime de profilage racial. Mais la Ville songe à aller en appel.

Alors qu’ils se rendaient sur les lieux d’un crime, les deux policiers se sont jetés sur la « première personne de race noire » qu’ils ont croisée. Ils l’ont « détenue, fouillée, arrêtée » et lui ont administré un constat d’infraction pour avoir « troublé la paix ».

«La victime a fait l’objet d’un traitement différencié et inhabituel en raison de sa « race » ou de sa couleur. », conclut le Tribunal dans son jugement.

«La victime a été interpellée non pas parce qu’elle correspond à la description d’un suspect recherché ce jour-là, mais parce qu’elle est la première personne à la peau noire aperçue par les policiers alors qu’ils se rendent vers le lieu d’un crime.», indique le juge.

De plus, l’intervention policière s’est avérée beaucoup plus intensive et s’est prolongée du simple fait que la victime est un homme noir, poursuit-il.

Le Tribunal a reconnu l’atteinte discriminatoire de la victime au droit à la sauvegarde de sa dignité, à la sûreté, à l’intégrité, à la liberté de sa personne, et au droit de ne pas faire l’objet de fouilles abusives, en violation de la Charte des droits et libertés de la personne.

Absence de mesures contre le profilage

Pour le président de la Commission, Philippe-André Tessier, «le jugement du Tribunal est clair.» Selon lui, les comportements des policiers ne peuvent s’expliquer rationnellement que par les préjugés qu’ils entretiennent, consciemment ou non, à l’égard de la victime en raison de sa « race » ou de sa couleur.

Le jugement souligne qu’ « aucune preuve n’a été présentée quant aux efforts que la Ville de Gatineau déploie pour neutraliser les effets des biais inconscients à l’origine de la discrimination que vivent les personnes racisées dans leurs interactions avec les forces policières.

Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte, souligne que : « le profilage racial contribue à alimenter la méfiance envers les services policiers et à détruire la confiance envers notre système judiciaire. »

«Le profilage racial est à mon sens l’expression ultime de la reproduction des inégalités raciales et la persistance des dénis de droits qui en résultent.»

La Ville de Gatineau que In Texto a contactée dit prendre acte de ce jugement, mais n’écarte pas la possibilité d’en appeler.

« La Ville prend connaissance du jugement et analyse la situation afin de prendre position quant à un possible appel. »,

nous répond dans un courriel Josée Laurin-Jolicoeur, une des porte-parole de la Ville.

Mise en garde aux policiers

De son coté, le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) dit aussi « prendre acte de la décision rendue par le Tribunal des droits de la personne » et refuse de commenter le jugement en raison de la possibilité selon le SPVG de contester la décision.

« Considérant qu’il pourrait y avoir appel du jugement, le SPVG n’émettra pas de commentaire sur celui-ci. », nous écrit Mariane Leduc, la porte-parole de la police de Gatineau.

Toutefois, la direction du SPVG tient à faire le point et affirme que le profilage racial n’est « en aucun cas toléré au SPVG»

Elle rappelle comme le stipule que les événements en question remontent à décembre 2013, soit il y a un plus de sept ans, et que depuis la police le SPVG a entrepris de nombreuses démarches pour contrer le profilage racial et social contrairement à ce qu’avance la Commission des droits de la personne.

• L’ensemble des policiers du SPVG ainsi que plusieurs employés civils ont suivi la formation « Intervention policière dans une société en changement » dont l’objectif est d’assurer une prestation de services professionnelle et empreinte de sensibilité quant aux réalités sociales et au respect des législations. Les termes du profilage racial, social et criminel étaient au cœur de cette formation.

• Le SPVG a mis sur pied un programme visant à sensibiliser les employés du Service à la culture éthique et aux attentes de la direction et des citoyens à leur égard. C’est dans ce cadre que les policiers ont notamment reçu une autre formation qui abordait la discrimination basée sur la race ou le statut social.

• La direction du SPVG, l’ensemble de ses gestionnaires et l’ensemble du personnel ont participé à une formation en efficacité culturelle donnée par Affaires mondiales Canada par le biais du Centre d’apprentissage interculturel.

• Le SPVG s’est doté d’un plan d’adaptation des pratiques afin d’améliorer l’accessibilité de ses services aux groupes ethnoculturels. Dans le cadre de l’élaboration de son plan, le SPVG a consulté des groupes ethnoculturels, des organismes ainsi que des policiers pour identifier les défis rencontrés lors de leurs interactions. L’objectif vise à adapter l’offre de services du SPVG et à continuer de tisser des liens de confiance avec les communautés culturelles de Gatineau.

• La Division des normes professionnelles et des affaires internes (DNPAI) du SPVG a publié une directive policière sur le profilage criminel, racial et social. La directive a été présentée à tous les policiers par la DNPAI lors d’une formation interne sur les interpellations et les pratiques policières. Une fiche de sensibilisation sur l’éthique a aussi été distribuée à l’ensemble du personnel.

• Un officier de la direction du SPVG participe activement au Comité sectoriel issu du milieu policier sur le profilage racial et social du ministère de la Sécurité publique (MSP). Le SPVG travaille d’ailleurs en concordance avec le Guide en matière de prévention, de détection et d’intervention à l’égard du profilage racial et social du MSP.

• La DNPAI du SPVG est en communication avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin que celle-ci dispense une formation à l’ensemble des policiers sur le profilage racial et social.

Le SPVG invite à porter plaintes aux droits de la personne

La Direction du SPVG poursuit ses initiatives pour accroître la collaboration avec tous les organismes communautaires ainsi que les représentants des différentes communautés culturelles. Les policiers et employés souhaitent continuer à bâtir des liens solides et de véritables relations de confiance avec les communautés qu’ils servent et protègent.

Les policiers ont le devoir de se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requièrent leurs fonctions.

« Par conséquent, si une personne croit avoir été victime d’un abus de la part d’un agent de la paix, elle peut faire une plainte dans n’importe quel poste de police, contacter le Commissaire à la déontologie policière, ou porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. »-SPVG

Toutes les plaintes sont enquêtées assure la police de Gatineau. Les citoyens ont des droits et ceux-ci doivent être respectés en tout temps.

Par ailleurs, la Commission tient à rappeler qu’elle a produit de nombreux travaux et formulé d’importantes recommandations en vue d’assurer des normes et pratiques policières respectueuses des droits et libertés de la personne.

Ce fut notamment le cas dans son bilan de la mise en œuvre de ses recommandations, dans son Mémoire au Comité consultatif sur la réalité policière et dans son mémoire produit dans le cadre de la consultation sur le racisme et la discrimination systémiques effectuée par l’Office de consultation publique de Montréal.

Dans ce dernier cas, la Commission tient à rappeler qu’elle avait demandé l’interdiction immédiate et définitive des interpellations policières sans motif des piétons et passagers de véhicule.

Le Groupe d’action contre le racisme, crée par le gouvernement caquiste le recommande également.